Rappel de la loi

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l'accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous.

Déclaration de conformité RGAA

Nantes Université s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://www.univ-nantes.fr/.

État de conformité

Nantes Université https://www.univ-nantes.fr/ est en non-conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Tanaguru révèle que :
42% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés
Le taux moyen de conformité du site s’élève à 51,8%

Contenus non accessibles

Non-conformité

Des images informatives n’ont pas d’alternatives ;
  • Des images décoratives ne sont pas correctement ignorées par les technologies d’assistance ;
  • L’alternative textuelle de certaines images informative n’est pas pertinente ;
  • Des images textes ne sont pas remplacées par du texte stylisé ;
  • Des cadres n’ont pas d’attribut title ;
  • Le title de certains cadre n’est pas pertinent et complet ;
  • Des contrastes de textes sont insuffisants sur de nombreux éléments ;
  • Des médias n’ont pas de transcription textuelle ;
  • Des médias n’ont pas de sous-titres synchronisés autre que des sous-titres générés automatiquement ;
  • Le contenu textuel autour des médias ne permet pas d’identifier ces médias ;
  • Des médias n’ont pas d’alternative ;
  • Un tableau de mise en forme n’a pas de role= « presentation » ;
  • Des liens images ont des intitulés non pertinents ;
  • Des liens ont des attributs title non pertinents ;
  • Des liens n’ont pas d’intitulés entre leurs balises ;
  • Le menu n’est pas accessible aux technologies d’assistances ;
  • Des composants d’interface n’ont pas de nom accessible ou pertinent ;
  • Des composants d’interface ne sont pas accessible aux technologies d’assistance ou à la navigation clavier ;
  • Des messages d’erreur n’ont pas d’attribut role= « alert » ;
  • Des anomalies sont présentes dans le code source généré des pages ;
  • Des déclarations de langue par défaut sont manquantes sur certaines pages ;
  • Certains titres de page manquent de pertinence ou de précision ;
  • Des changements de langue ne sont pas indiqués dans le code ;
  • Des balises sont utilisées à des fin de présentation uniquement sur de nombreuses pages ;
  • La hiérarchie des titres est incomplète ou non cohérente sur de nombreuses pages ;
  • La structure du document est incorrecte sur de nombreuses pages ;
  • Des listes sont incorrectement implémentées ;
  • Des balises ou attributs de présentation sont présents dans le code source ;
  • Des déclarations CCS de couleurs par défaut sont manquantes ;
  • Des liens à la nature non évidente ne sont signalés que par la couleur ;
  • Le focus est dégradé ou supprimer sur de nombreux composants du site ;
  • Les contenus masqués (comme les menus fermés) ne sont pas correctement ignorés par les technologies d’assistance ;
  • Un défilement horizontal apparaît sur certaines pages lorsque le site passe en affichage mobile ;
  • Le texte perd en lisibilité sur certaines pages lorsque les conditions d’affichage sont modifiées par l’utilisateur ;
  • Des champs de formulaire n’ont pas d’étiquette ou celle-ci n’est pas correctement associé au champ concerné ;
  • Certains boutons de formulaire ont des intitulés trop génériques ;
  • Les indications de caractère obligatoires ne sont pas correctement annoncées ;
  • Les messages d’erreurs ne sont pas correctement formatés et/ou associés aux champs concernés ;
  • L’aide au remplissage des formulaires sur les données concernant l’utilisateur n’est pas correctement paramétrée ;
  • La page de connexion n’a aucun moyen de navigation (absence même de lien retour vers la page d’accueil) ;
  • Les différentes zones présentes sur chaque page ne sont pas correctement paramétrées ou identifiées ;
  • Il n’y a aucun lien d’accès rapide au contenu principal sur la majorité des pages du site ;
  • L’ordre de lecture est incohérent sur de nombreuses pages ;
  • Du contenu en mouvement ne présente aucun bouton de contrôle pour arrêter ou relancer le composant (carrousel).

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 1er février 2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du site de Nantes Université

  • HTML5
  • CSS
  • JS
  • CMS : K-Sup

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :
  • Firefox 108.0.2 et NVDA 2022.4
  • Chrome 109.0 et NVDA 2022.4
  • Outils pour évaluer l’accessibilité
  • Tanaguru Webext RGAA4 (Extension web)
  • Assistant RGAA (Extension web)
  • Headingmaps (Extension web)
  • WCAG Color contrast checker (Extension web)
  • Stylus (Extension web)
  • Web developper (Extension web)
  • Color Contrast Analyser (Logiciel)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter l'équipe en charge du site internet de Nantes Université pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Envoyer un message à webmaster@univ-nantes.fr

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Écrire un message au Défenseur des droits
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07